Une plus grande libéralisation des prix pour les clients industriels et résidentiels a été réalisée en exigeant qu’EDF vende une partie substantielle de ses installations nucléaires existantes à des fournisseurs alternatifs à un prix réglementé, de janvier 2011 à 2025, afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de concurrencer équitablement fournisseur historique. Enfin, la France a lancé une transition énergétique avec l’adoption de la loi n ° 2015-992 du 17 août 2015.
Cette loi prévoit des objectifs ambitieux, notamment en termes de réduction des émissions de gaz et de consommation d’énergie et d’augmentation du pourcentage d’énergies renouvelables. Il établit également de nouvelles règles pour soutenir la production d’énergie renouvelable.
Les régulateurs
Le respect des nouvelles réglementations du marché de l’énergie est principalement contrôlé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le site www.electricite-saintetienne.com explique qu’il s’agit d’un organisme sectoriel de régulation créé par la loi du 10 février 2000.7 Sa mission globale est de contribuer au bon fonctionnement de l’électricité et marchés du gaz naturel, au bénéfice des clients finaux ».
La CRE est principalement en charge de:
- un pouvoir de décision, d’approbation ou d’autorisation (gestionnaires de réseau, contributions au secteur public de l’électricité, etc.);
- le règlement des différends et les sanctions relatives à l’accès aux réseaux d’électricité et de gaz;
- les pouvoirs de proposition (tarifs pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité, contributions aux services publics d’électricité, etc.);
- les pouvoirs d’information et d’enquête avec les parties prenantes;
- des pouvoirs supplémentaires (traitement des offres pour la production d’électricité, etc.)
les pouvoirs de conseil (tarifs, accès régulé à l’électricité nucléaire historique, etc.);
Le comité CoRDiS, organe indépendant de la CRE, agit dans les domaines où la CRE est compétente en matière de sanctions et règle les litiges liés à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics d’électricité et des réseaux de gaz naturel.
En outre, un médiateur de l’énergie a été mis en place, dont le rôle est de fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur et les moyens de règlement des différends mis à leur disposition en cas de différend.
